Assurance dommage ouvrage

Vous construisez ou faites réaliser des travaux pour une construction neuve ou une rénovation ? Il est primordial de bien vous protéger avec l’assurance dommage ouvrage. CERIP Assurances a une solution pour vous !

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Qu’est ce que l’assurance Dommage ouvrage ou DO ?

D’après l’Article L242-1, modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 – art.45 :

 

Toute personne physique ou morale agissant en qualité de:
– Propriétaire de l’ouvrage
– Vendeur
– Mandataire du propriétaire de l’ouvrage

qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation de gros œuvre (ossature du bâtiment), doit souscrire avant la réception du chantier, (pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs) une assurance dommage ouvrages.

Elle permet de simplifier l’indemnisation et préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Cette assurance doit être prise en charge par tout maître d’ouvrage* quel que soit son profil :
– Particulier en auto-construction
– Marchand de biens
– Promoteur
– Copropriétaire
– SCI
– Syndic

L’assurance Dommage ouvrage est elle obligatoire ?

Depuis la Loi spinetta, du 4 janvier 1918, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation de gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise.

L’assurance DO est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction » . Cet impératif est défini dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers répondant à la définition ci- dessus.

Outre les obligations légales, la garantie dommages ouvrage est une véritable protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui pourrait lui éviter de réelles pertes financières et immatérielles ainsi que de longues procédures de justice.

À savoir : en cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L’assurance couvre tous les propriétaires successifs de l’ouvrage

Que garantie l’Assurance Dommages Ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons :

  • qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
  • qui compromettent les éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

L’assurance DO financera donc les travaux de réparation des dommages effectués par le maître d ouvrage

En principe, elle prend effet à la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.

Finalement dans le cas d’un chantier non abouti dans les délais prévus, c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus (GL) qui jouera.

Quelle est l’organisation de la dommages ouvrage ?

La souscription possible dès connaissance de la date d’ouverture de chantier  (DOC) La période de garantie se déroule de la façon suivante :

L’assurance dommage ouvrage vous permet d’obtentir une garantie de 10 ans avec :

  • La garantie parfait achevement effective la première année
  • Puis la garantie décénnale qui est à effet jusqu à la fin de periode décennale soit pendant 9 ans.
  • En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.
  • Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.

Questionnaire Dommage Ouvrage

    Le maître d'ouvrage est-il
    Civilité
    Prénom
    Nom ou Raison Sociale du Maître
    Adresse
    Code Postal
    Ville
    Mail
    Téléphone

    L'adresse du chantier est-elle identique aux coordonnées du maître d'ouvrage :
    Où compléter les informations ci-après
    Adresse du chantier
    Code Postal
    Ville
    Descriptif de l'opération
    Le maître d'ouvrage intervient-il dans la construction ?
    Si oui, quels lots ?
    Nature des travaux
    Type de construction
    Superficie total
    Superficie existante (en cas de travaux sur existant)
    Coût de la construction
    Le montant global de l'opération doit comprendre le montant de l'ensemble des devis, plus les honoraires des intervenants (Architecte, Maître d'œuvre, Etude de sol...)

    Intervenant
    Le maître d'ouvrage a-t-il missionné les intervenants suivants

    Garanties
    Date d'ouverture de chantier
    Date de réception des travaux
    Signature