D’après l’Article L242-1, modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 – art.45 :
Toute personne physique ou morale agissant en qualité de:
– Propriétaire de l’ouvrage
– Vendeur
– Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation de gros œuvre (ossature du bâtiment), doit souscrire avant la réception du chantier, (pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs) une assurance dommage ouvrages.
Elle permet de simplifier l’indemnisation et préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Cette assurance doit être prise en charge par tout maître d’ouvrage* quel que soit son profil :
– Particulier en auto-construction
– Marchand de biens
– Promoteur
– Copropriétaire
– SCI
– Syndic
Depuis la Loi spinetta, du 4 janvier 1918, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation de gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise.
L’assurance DO est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction » . Cet impératif est défini dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers répondant à la définition ci- dessus.
Outre les obligations légales, la garantie dommages ouvrage est une véritable protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui pourrait lui éviter de réelles pertes financières et immatérielles ainsi que de longues procédures de justice.
À savoir : en cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L’assurance couvre tous les propriétaires successifs de l’ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons :
L’assurance DO financera donc les travaux de réparation des dommages effectués par le maître d ouvrage
En principe, elle prend effet à la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Finalement dans le cas d’un chantier non abouti dans les délais prévus, c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus (GL) qui jouera.
La souscription possible dès connaissance de la date d’ouverture de chantier (DOC) La période de garantie se déroule de la façon suivante :
L’assurance dommage ouvrage vous permet d’obtentir une garantie de 10 ans avec :